Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 249/2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 17 décembre 2013, ROJ STSJAD 249/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:249, recours n° 284/13) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, Mme Pina, exerçait les fonctions d'administrative-comptable au sein de l'entreprise d'imprimerie « S. », dont la titulaire, Mme Galván, est l'employeuse. Par lettre de licenciement, l'employeuse a mis fin au contrat pour faute disciplinaire, en invoquant plusieurs manquements : abus de confiance, divulgation à des tiers de données confidentielles, manque de respect envers l'employeur et les collègues, provocation d'une altercation et préjudices causés à l'entreprise. La date de la lettre n'est pas précisée dans la décision ; l'intéressée a été licenciée le 18 janvier 2012. Saisi par la salariée d'une demande fondée sur l'article 98 du Codi de relacions laborals (indemnité pour licenciement injustifié), le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 24 juillet 2013 (procédure laboral n° B-0674-3/2012), a jugé le licenciement illégal et condamné l'employeuse à verser 4 429,64 euros, déduction faite des sommes déjà perçues par la salariée. L'arrêt relève que ce jugement a été rendu « majoritairement » (*estimant majoritàriament*), sans que la décision ne précise la composition de cette majorité. Le Batlle a notamment retenu l'absence d'idonéité des témoins produits par la défenderesse. Mme Galván a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, était saisie de la seule question de la régularité du licenciement. ## Question de droit La question centrale est de savoir si les faits reprochés à la salariée caractérisent la faute très grave prévue à l'article 104.2 du Codi de relacions laborals (abus de confiance), de nature à justifier un licenciement disciplinaire et à écarter l'indemnité de l'article 98. Une question subsidiaire, de nature probatoire, se pose : quelle valeur accorder aux témoignages de salariés en poste, dont la proximité avec la salariée licenciée peut affecter l'impartialité, et comment les apprécier au regard d'autres éléments du dossier ? L'arrêt précise que la fonction de la Sala est de « vérifier si l'Hble. Batlle a conclu, correctement, à la survenance d'un licenciement injustifié ». Il relève par ailleurs que le premier juge n'avait pas expressément analysé la réalisation de la faute de l'article 104.2, ce que la Sala reconnaît. ## Solution et dispositif Sur le fond, la Sala retient la définition doctrinale et jurisprudentielle de l'abus de confiance comme « un

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 249/2013

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 249/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)