Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Civil, 17 décembre 2013 (ROJ STSJAD 250/2013) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, recours n° 221/13, ROJ STSJAD 250/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:250 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur les mesures relatives aux enfants nés d'une union dissoute. Par convention signée le 7 octobre 2009, les parents avaient fixé un régime de garde et de visite. Le 13 janvier 2011, le père a formé une demande de révision de cette convention. Il sollicitait une garde partagée à parts égales, un partage par moitié des dépenses extraordinaires, la suppression ou la réduction de la pension alimentaire, ainsi qu'un élargissement de son droit de visite. La mère a conclu au rejet intégral de la demande le 27 janvier 2011. Par jugement du 26 mars 2013, le Tribunal unipersonnel (Section civile) a partiellement fait droit à la demande. Il a élargi le droit de visite du père, qui a été fixé à un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au lundi, avec accompagnement aux activités scolaires, et à une nuit en semaine, le mercredi, jusqu'au jeudi. Il a en outre condamné la mère à payer la moitié de la prime du contrat d'assurance dénommé « PIAM » (sigle non développé dans la décision) souscrit au profit des enfants, ainsi que la moitié du coût d'une Encyclopédie catalane. Chaque partie a supporté ses propres dépens, le demandeur acquittant le coût de l'expertise qu'il avait sollicitée. Au cours de l'exécution de ce jugement, la mère a sollicité un éclaircissement, qui a été déclaré irrecevable pour incompétence du tribunal de première instance. Son recours contre cette décision n'a pas été formalisé et a été déclaré déserté par ordonnance du 31 juillet 2013. Ces incidents ne font pas l'objet du présent arrêt. La mère a interjeté appel du jugement du 26 mars 2013 et a demandé sa révocation, d'une part en ce qu'il élargit le droit de visite, d'autre part en ce qu'il la condamne aux paiements litigieux. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Cour. La première concerne l'appréciation de l'intérêt de l'enfant dans la fixation d'un droit de visite élargi. La mère soutenait que cet élargissement était contraire à cet intérêt, en se fondant sur le consentement initial donné à la convention, sur les conditions d'accueil réservées aux enfants par le père et sur certains éléments des enquêtes sociale et psychologique. La seconde porte sur le fondement et la preuve d'une obligation de contribution aux dépenses extraordinaires, plus précisément sur la prime d'assurance « PIAM » et sur l'acquisition d'une encyclopédie. Il s'agissait de savoir si ces dépenses entraient dans le champ de la répartition par moitié prévue par la convention, et si le débiteur de la contrib

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 250/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)