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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 254/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 décembre 2013 > Décision commentée : STSJAD 254/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:254, recours n° 218/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 8 août 2005, M. Serra souscrit auprès de la société DKV.S.yR., SA une police d'assurance garantissant un subsidi journalier en cas de maladie ou d'accident. La clause 6.2 des conditions générales prévoit une durée d'un an, renouvelable par tacite prorogation sauf opposition notifiée « de manière fefaent » (de façon à en établir la réalisation) avec un préavis de deux mois avant l'échéance. La clause 6.7 exige que les communications entre l'assuré (ou son courtier) et l'assureur soient faites « de manière que puisse être documentairement établie leur réalisation » (f. 41-42, reprises f. 33v). Le 3 octobre 2011, M. Serra subit une
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 218/13 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra