jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 5/2014
Résumé
# STSJ Andorre, Sala Penal, 23 janvier 2014 (ROJ STSJAD 5/2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 janvier 2014, ROJ STSJAD 5/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:5 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 42/13 ; cause TC-087-3/12).* ## Faits et procédure Le 26 juillet 2012, vers 17 h 15, M. Ferrer, déjà condamné pour consommation de cocaïne (antécédents non retenus au titre de la récidive), est contrôlé par les agents du service de police à la frontière du Riu Runer alors qu'il pénètre sur le territoire de la Principauté à moto. Les agents découvrent dans une motocyclette une quantité de stupéfiants (1 kg de haschich, 120 g de cocaïne et 92 capsules de MDMA) dissimulée dans un sac à dos. Il est établi que ces produits étaient destinés à la vente en Andorre. Par sentence du 26 septembre 2013, le Tribunal de Corts reconnaît l'intéressé coupable, comme auteur de deux délits majeurs de trafic de grande quantité de drogue toxique (cocaïne et haschich), au sens de l'article 283.1.a) du Codi penal, et d'un délit majeur de trafic de produit stupéfiant (MDMA), au sens de l'article 282.1 du même code. Il le condamne à six ans de prison ferme, à une amende de 6 000 euros et aux dépens. Le tribunal ordonne en outre la confiscation et la destruction des produits saisis, ainsi que la confiscation de la motocyclette et du téléphone mobile, sans responsabilité civile. La défense interjette appel. Elle sollicite la réduction de la peine à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans fermes et le surplus avec sursis, ainsi qu'une amende de 3 000 euros. Elle soutient que la peine est excessive, le prévenu n'ayant joué qu'un rôle de transporteur, sans participation à l'achat ni à la vente, et que les circonstances personnelles et familiales ainsi que la faiblesse de ses ressources n'ont pas été prises en considération. Le ministère public conclut à la confirmation de la sentence, qu'il estime conforme au droit et proportionnée. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue sur l'appel. Le ponent est le magistrat Yves Picod ; la formation comprend également les magistrats Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur
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