Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 16/2014
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 288/13 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 16/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:16) > Décision commentée : STSJAD 16/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 janvier 2014, recours n° 288/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale (affaire n° B-0529-3/2011), le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu, le 24 juillet 2013, un jugement prononçant la séparation des époux et réglant les effets accessoires de celle-ci. Il attribuait la garde de la fille mineure au père, maintenait l'autorité parentale conjointe, fixait une pension alimentaire de 250 EUR mensuels à la charge de la mère, et prévoyait que les dépenses extraordinaires de l'enfant seraient supportées par moitié par chacun des parents. Il ne fixait pas de pension pour le fils majeur, sans que la décision expose expressément les motifs de cette omission au regard de la légitimation du parent. Le père a interjeté appel. Il sollicitait la révocation partielle du jugement en vue de fixer la pension à 700 EUR m
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 288/13 — Décision commentée
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