jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 18/2014
Résumé
# STSJAD 18/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:18) > Décision commentée : STSJAD 18/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Palmer » a fait construire un chalet appartenant à M. Vara. Ce dernier a refusé de payer la totalité du prix, en particulier la dernière certification (n° 6) d'un montant de 126 024,54 EUR, approuvée par la direction facultative le 13 mars 2008. La réception de l'ouvrage est intervenue le 27 novembre 2007, et la cédule d'habitabilité a été délivrée le 7 décembre 2007 (non précisé dans la décision pour la date exacte de l'attestation de fin d'ouvrage, celle-ci étant seulement mentionnée comme signée à la même époque). La demande principale a été introduite le 29 janvier 2010. Le défendeur a opposé l'exception de contrat non accompli et formé une demande reconventionnelle, le 19 février 2010, tendant à la réparation des travaux mal exécutés ou, subsidiairement, au paiement de leur coût. Par jugement du 2 novembre 2012, le Tribunal des Batlles a accueilli partiellement les deux demandes. Il a condamné M. Vara à payer 89 375,16 EUR, avec intérêts légaux à compter de la fermeté du jugement, et a mis à la charge de « Palmer » la réparation des désordres ou leur prise en charge par un tiers. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. Les deux parties ont interjeté appel. « Palmer » contestait le second rapport d'expertise judiciaire (dit « Palomo ») en ce qu'il avait modifié les métrés et les prix, et soutenait que les défauts d'exécution n'étaient pas de son fait. M. Vara sollicitait le rejet de la demande, au titre
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