Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014, TSJC-321/13 (ROJ STSJAD 22/2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014, TSJC-321/13 (ROJ STSJAD 22/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er octobre 2011, à Sant Julià de Lòria, une conductrice, Mme Sanz, a heurté un enfant de cinq ans qui avait surgi sur la chaussée, à proximité d'un véhicule stationné. Selon le texte, l'enfant suivait son père, M. Martin, qui traversait la voie hors passage piéton. Mme Sanz a effectué une manœuvre d'esquive vers la droite, qui l'a conduite à heurter un véhicule stationné régulièrement. L'enfant et son père ont été atteints par le véhicule, sans que le texte précise la gravité de leurs blessures au-delà de la mention de contusions légères pour l'enfant. Mme Sanz a introduit une action en responsabilité civile extracontractuelle contre M. Martin et son épouse, dont le nom n'est pas mentionné dans le dispositif (« Garzón »). Les défendeurs invoquaient le cas fortuit et, subsidiairement, une faute de la conductrice ainsi que l'absence de justification des dommages. Par sentence du 26 septembre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle (procédure de minime quantité n° B-1478-4/2012) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel en sollicitant la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances, honoraires d'avocat et de procureur compris. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer : 1. si le comportement de l'enfant constituait un cas fortuit exonérant les parents de leur responsabilité ; 2. si la conductrice avait commis une imprudence ayant concouru au dommage ; 3. si les dommages allégués au véhicule de la demanderesse étaient en relation causale avec l'accident et dans quelle mesure ils étaient justifiés. Le raisonnement suit ainsi l'ordre classique de la responsabilité pour faute : exonération du défendeur par la force majeure, faute de la victime ou du conducteur, puis lien de causalité et preuve du préjudice. ## Solution et dispositif La Sala Civil a examiné successivement ces points. **Sur le cas fortuit.** Le Tribunal rappelle que le cas fortuit suppose un événement imprévisible et irrésistible. Il retient que, compte tenu de l'âge de l'enfant (cinq ans) et du fait que son père l'avait quitté pour traverser, le comportement de l'enfant était prévisible. Il relève en outre que le père a traversé directement, sans emprunter le passage piéton situé à proximité et sans vérifier si l'enfant le suivait. Le cas fortuit est donc écarté. **Sur

STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 22/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)