Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/2014)

Faits et procédure

Le Sr Girona, mécanicien automobile, était au service de la société Olmo, SL. Il a été licencié pour faute disciplinaire par une lettre fondée sur l'article 106 du Codi de Relacions Laborals (loi 35/2008). Le motif invoqué était une faute très grave, constituée par « tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar » sur une période d'un mois, à savoir les absences des 17, 18, 21 et 22 novembre 2011. La sanction retenue était le licenciement disciplinaire.

Le salarié a saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à obtenir, à titre principal, une indemnité pour licenciement effectué de manière irrégulière et, à titre subsidiaire, pour licenciement injustifié. Le montant réclamé s'élevait à 72 255,03 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation, outre les dépens et les frais extraprocéduraux (honoraires d'avocat et d'avoué, à évaluer en phase d'exécution).

Par jugement du 31 juillet 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande, sans statuer sur les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié sollicitait la réformation intégrale et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. La société demandait que les dépens de première instance soient mis à la charge du salarié, ainsi que ceux de l'appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de la présidente Eulàlia Amat Llari et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Vincent Aniére (rapporteur), a statué le 30 janvier 2014 (recours n° 324/13).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : la forme du licenciement disciplinaire est-elle régulière lorsque le salarié n'a pris connaissance de la lettre de licenciement qu'après la réception du virement de solde de tout compte, la lettre recommandée ayant été expédiée puis retirée à une date ultérieure ?

Deuxième question : le licenciement pour trois absences non justifiées est-il fondé lorsque le salarié soutient que ces absences résultaient d'un arrêt maladie et que l'employeur connaissait son état de santé ? Il s'agit de savoir qui supporte la charge de la preuve de cette connaissance et selon quel degré d'exigence.

Troisième question : le juge d'appel peut-il écarter le principe du succombant pour les dépens, en application de la Novella 82, chapitre 10, lorsque la demande du salarié est intégralement rejetée ?

Solution et dispositif

Sur la forme, le tribunal retient que l'employeur a respecté les exigences de l'article 106 du Codi, qui impose une communication écrite mentionnant la date et exposant les faits, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe. Le fait que le salarié ait appris son licenciement par le virement bancaire ne modifie pas cette appréciation. Sur le fond, la Cour relève que le salarié ne s'est pas présenté au travail