jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 26/2014
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014, n° 04-2014 (ROJ STSJAD 26/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:26) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014, n° 04-2014, ROJ STSJAD 26/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:26 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro de rôle TSJA-042/13, numéro de protocole AD-0042-2/2013).* ## Faits et procédure M. Romeu, agent de police, a été déclaré pénalement responsable d'un délit majeur de lésions dolosives. Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern) lui a infligé une sanction disciplinaire de suspension de fonctions pour une durée de deux mois et quinze jours, emportant la perte des rémunérations correspondantes. Le recours de reposición formé contre la résolution gouvernementale du 6 février 2013 a été rejeté par décision gouvernementale du 24 avril 2013. M. Romeu a saisi la juridiction administrative afin d'obtenir la révocation de la sanction et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par sentence du 11 septembre 2013 (sentence n° 2013-060). M. Romeu a interjeté appel le 7 novembre 2013. Il soutient principalement que : (i) le premier juge a procédé à une interprétation extensive de l'article 96 de la loi qualifiée du Corps de police, en méconnaissance du principe de tipicité ; (ii) l'anal
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