jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 35/2014
Résumé
# STSJAD 35/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:35) > Décision commentée : STSJAD 35/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2014, recours n° 323/13, ECLI:AD:TSJADAD:2014:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus est reprise des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société « Agullo » a introduit une action en paiement contre la société « Elías » devant le Tribunal unipersonnel, Section civile. Elle réclamait la somme de 3 427,04 euros, correspondant au prix de marchandises livrées et non réglées, aux frais bancaires générés par le retour d'effets, aux intérêts échus depuis le 8 mai 2013 et aux dépens. La défenderesse n'a pas comparu bien que régulièrement citée et a été déclarée en situation de rebelle. Par jugement du 2 octobre 2013, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande et condamné « Elías » au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts légaux et des dépens. « Elías » a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il retenait la totalité de la créance, et demandant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée. Au soutien de son appel, elle faisait valoir que l'une des trois factures litigieuses (facture OA-7422, d'un montant de 1 332,06 euros) avait été acquittée le 24 septembre 2012. Le créancier, par l'intermédiaire de son représentant, a reconnu en cours d'instance probatoire l'erreur commise dans la réclamation et a produit ou sollicité la production de la quittance, non comptabilisée lors du règlement (pièce au folio 48). Les parties ont ensuite réitéré cette position dans leurs conclusions. La Sala Civil relève que la décision de première instance retenait une créance de 3 376,98 euros au titre de trois factures (1 458,19 ; 586,73 ; 1 332,06 euros), le solde de la demande étant constitué des frais de retour des effets. Le montant de 3 427,04 euros cité dans l'exposé des antécédents n'est pas détaillé dans la motivation ; l'
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