Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 43/2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 43/2014, ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:43) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Sanç a été engagé par la société Vaquero, SL le 18 avril 2006, principalement en qualité de repartidor (livreur), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par lettre remise par burofax du 6 mai 2011, l'employeur a mis fin à la relation de travail pour faute très grave au sens de l'article 104.1 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals. Les griefs retenus étaient des absences injustifiées les 2, 3 et 5 mai 2011, auxquelles s'ajoutait une présence partielle le 4 mai, l'employeur invoquant la réalisation de « trois ou plus » absences non justifiées sur une période d'un mois. Le licenciement était prononcé sans préavis ni indemnité. Le 7 mai 2011, le salarié a répondu par écrit qu'il avait été licencié verbalement, sans que la date soit fixée de manière constante (la lettre évoque le 29 avril, la demande le 30 avril 2011, et la lettre elle-même comporte la mention « 29-04-2013 »). À titre subsidiaire, il notifiait un désistement justifié fondé sur les motifs de l'article 97.1, lettres a), d) et g), du Codi (manquement à la sécurité et à la santé au travail, défaut d'affiliation à la CASS ou fausses déclarations, absence d'occupation effective). Le Tribunal unipersonnal du Batlle, par sentence du 17 octobre 2013, a partiellement fait droit à la demande en condamnant l'employeur au paiement de 5 578,20 euros bruts au titre des heures supplémentaires impayées, avec intérêts légaux et dépens. La demande d'indemnisation pour licenciement irrégulier n'a pas prospéré. Le salarié a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale de la sentence. La société intimée a demandé la confirmation. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (affaire n° TSJC-348/13, rapporteur M. Vincent Aniére) a rendu sa décision le 28 février 2014. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions principales : 1. **La preuve d'un licenciement verbal antérieur à la lettre écrite du 6 mai 2011.** Il s'agissait de savoir si le salarié établissait une rupture antérieure, notamment par les témoignages et la confession de la partie adverse, et si cette rupture rendait ensuite inopérante la lettre de licenciement. 2. **

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 43/2014

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 43/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)