Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:44) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Valverde, était lié par un contrat de travail à la société « Somoza, ORG_0 ». Placé en arrêt de maladie, il a été déclaré apte à reprendre le travail par la CASS (sécurité sociale andorrane). Selon la décision de la CASS, cette reprise devait intervenir le 3 septembre 2012. La chronologie, présentée par la Cour comme non contestée, est la suivante : - **29 août 2012** : la CASS notifie à l'employeur la date de fin d'arrêt fixée au 3 septembre ; - **5 septembre 2012** : cette information est portée à la connaissance du salarié ; - **6 septembre 2012** : l'employeur décide de licencier le salarié pour absence à son poste de travail et confie la lettre à une société de messagerie, qui tente la remise à 10 h 05 ; - **6 septembre 2012** : le salarié obtient une prolongation de son arrêt de travail ; - **7 septembre 2012** : la lettre de licenciement est notifiée à 15 h 33. La lettre de licenciement retient une faute grave consistant en « trois ou plus d'absences au travail non justifiées sur une période d'un mois », au sens de l'article 104.1 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008 du 18 décembre 2008), et invoque expressément les absences des 3, 4 et 5 septembre 2012. Elle précise que l'employeur n'avait pas connaissance des motifs de l'absence. Par jugement du 15 octobre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande du salarié, tendant au paiement de l'indemnité de l'article 98 du même code pour licenciement injustifié, d'un montant de 8 897,06 EUR, assortie d'intérêts légaux et de la cotisation de cette indemnité à la CASS. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 349/13) statue par sentence du 28 février 2014, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La question posée était double. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si des absences répétées, survenues après la date de fin d'arrêt de travail notifiée par l'organisme de sécurité sociale, constituent une faute disciplinaire justifiant le licenciement au regard des articles 104.1 et 105.c du

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 44/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)