Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 45/2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 45/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:45) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, sentence n° TSJC-352/13, 28 février 2014, rapporteur : Vincent Aniére. ## Faits et procédure M. Rius travaillait depuis le 20 mars 2008 comme peintre de véhicules au service du garage géré par M. Ropero, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur l'a licencié avec effet immédiat pour faute disciplinaire, sans préavis ni indemnité. Il lui reprochait d'avoir mal peint, le 13 décembre 2011, l'aile et la porte arrière d'un véhicule, ce qui imposait de refaire le travail à ses frais. La lettre rattachait ce fait à la faute grave de l'article 103.5 du Codi de relacions laborals (ci-après « CRL », loi 35/2008 du 18 décembre), à savoir l'inexécution des ordres et instructions de l'entreprise, et invoquait l'article 104.11, relatif à la faute très grave constituée par la commission de trois fautes graves dans un délai de six mois. Selon la lettre, deux fautes graves de même nature avaient déjà été notifiées et sanctionnées les 24 octobre et 14 novembre 2011, et d'autres véhicules avaient été mal peints par le passé. Le coût des reprises était évalué entre 130 et 250 euros par véhicule. Saisi par M. Rius d'une demande en indemnisation pour licenciement injustifié et improcédent, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 23 septembre 2013, a rejeté l'exception de caducité soulevée par le défendeur et condamné M. Ropero à payer 10 951,20 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi que les cotisations auprès de la CASS et les dépens, honoraires d'avocat compris. M. Ropero a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale de la sentence et le rejet de la demande. Le Tribunal supérieur devait donc trancher deux moyens : l'un relatif à la caducité de l'action, l'autre au bien-fondé du licenciement. ## Question de droit La décision pose deux questions distinctes. **La première** porte sur la computation du délai de caducité de l'action en contestation de licenciement, fixé à soixante jours. Il s'agissait de savoir si la demande d'aide juridictionnelle (*benefici de justícia gratuïta*), dont l'appelant contestait la production tardive, suspend ce délai, et si l'assistance d'un avocat devait être justifiée dans l'acte introductif d'instance. **La seconde**, de fond, consiste à déterminer si les faits reprochés au salarié relèvent de la faute grave de l'article 103.5

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 45/2014

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 45/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)