Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre (Sala Civil), 28 février 2014, recours n° 367/13 (ROJ : STSJAD 46/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:46) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 février 2014, recours n° 367/13, ROJ : STSJAD 46/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:46 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Manso travaillait depuis le 1er septembre 2005, en qualité d'opérateur plombier-chauffagiste, pour l'entreprise de M. Peña, en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Au cours de l'année 2011, trois mesures disciplinaires lui ont été notifiées : une amonestation par lettre du 13 octobre 2011, une suspension de travail et de salaire pour quinze jours décidée le 18 octobre 2011, puis un licenciement disciplinaire notifié par lettre. La lettre de licenciement, reproduite dans les fondements de droit, reproche à l'intéressé des fautes « très graves » et « graves » tirées des articles 102 à 104 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), notamment l'insubordination, des propos irrespectueux envers l'employeur, une baisse volontaire et continue du rendement et une série de malfaçons. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 1er octobre 2013, déclaré l'amonestation et la suspension irrégulières, puis le licenciement injustifié. Il a condamné M. Peña au paiement de 14 999,91 euros d'indemnité, majorés des intérêts légaux, ainsi que du salaire retenu pendant la suspension. La demande au titre des congés payés a en revanche été rejetée. M. Peña a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Eulàlia Amat Llari (présidente), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére (rapporteur), a rejeté l'appel. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si les sanctions disciplinaires intermédiaires (amonestation et suspension) étaient régulières au regard des exigences formelles et matérielles de la faute, et, d'autre part, si les fautes invoquées à l'appui du licenciement étaient établies et de nature à le justifier. Le juge devait donc vérifier la réalité des faits allégués, leur qualification et leur adéquation à la sanction retenue. ## Solution et dispositif La Cour confirme le jugement de première instance en ses trois volets. Le dispositif se lit ainsi : > « DESESTIMAR el recurs del Sr.

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 46/2014

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 46/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)