Résumé éditorial

# STSJAD 55/2014 (ROJ STSJAD 55/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:55) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 avril 2014, recours n° 248/13, ROJ STSJAD 55/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:55 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Les époux... pardon, les consorts Esteban et Manso sont propriétaires d'un chalet d'environ 658 m², situé à Encamp. Par contrat privé du 1er mars 2010, ils l'ont loué à M. Izquierdo pour cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 2 800 euros. Au cours de l'année 2010, le locataire a confié à la société Hoyos une série de travaux de réaménagement, qui ont donné lieu à des factures pour un total de 57 964,78 euros. Ces factures, ainsi que les lettres de change émises pour le paiement, ne concernaient que le locataire ; certaines portaient la mention « X.A. » ou « X.Sr.A. », ce que la Cour a interprété comme l'indication que la société intervenait pour le compte de M. Izquierdo. La société Hoyos a assigné en paiement M. Izquierdo et les propriétaires devant le Batllia, selon la procédure ordinaire, pour un montant de 58 050,58 euros, majoré des intérêts légaux. M. Izquierdo a formé une demande reconventionnelle tendant à la réparation de défauts de construction. Par jugement du 18 avril 2013, le Tribunal de Batlles, section civile, a condamné M. Izquierdo à payer 56 430,55 euros, après compensation avec sa demande reconventionnelle, et a débouté la société Hoyos de ses demandes dirigées contre les propriétaires, avec condamnation aux dépens. La société Hoyos a interjeté appel, en demandant la condamnation solidaire de M. Izquierdo et des propriétaires. Les propriétaires ont conclu au rejet de l'appel. M. Izquierdo a fait défaut. Par ordonnance du 28 février 2014, la Cour a admis la production de deux pièces nouvelles. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales : 1. Les propriétaires d'un immeuble peuvent-ils être tenus de payer les travaux exécutés à l'initiative de leur locataire par un entrepreneur contracté par celui-ci, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, et plus précisément de l'action de *in rem verso* ? 2. La condamnation aux dépens de la société appelante est-elle justifiée au regard du principe du venciment ? Le moyen tiré de la violation de la tutela judicial efectiva, invoqué à raison d'un prétendu dysfonctionnement de la Batllia dans l'exécution des mesures d'embargo, a été écarté comme étant hors du champ du recours (FD I). ## Solution et dispositif La

STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 55/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)