Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014, ROJ STSJAD 67/2014

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La requérante, Mme Soriano, a été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail le 16 avril 2010. Une chute lui a occasionné une élongation musculaire à la jambe droite. La persistance des douleurs a conduit à la détection d'une rupture du ménisque interne, traitée par arthroscopie sans amélioration de la douleur. Des examens ultérieurs ont révélé un conflit fémoro-acétabulaire bilatéral, symptomatique uniquement du côté droit.

Par deux décisions des 20 décembre 2012 et 25 février 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé de considérer la situation de la requérante comme relevant de l'accident du travail. Elle a estimé que la pathologie dérivait d'une maladie commune. La requérante a saisi la Secció Administrativa de la Batllia, qui, par jugement du 19 novembre 2013, a annulé ces décisions et reconnu son droit à maintenir son arrêt de travail au titre de l'accident du travail, avec effet au 18 décembre 2012.

La CASS a interjeté appel sur deux moyens : d'une part, le refus de la Batllia d'ordonner une nouvelle expertise médicale, sollicitée dans ses conclusions ; d'autre part, la contestation de l'imputabilité de la pathologie à l'accident. L'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué sur les seules pièces du dossier.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : une partie peut-elle obtenir, au stade des conclusions, la réouverture de la phase probatoire en vue d'une nouvelle expertise, au motif qu'elle n'est pas satisfaite du résultat de l'expertise ordonnée ?

Seconde question : lorsqu'un état pathologique préexistant est révélé ou déclenché par un accident du travail, la symptomatologie doit-elle être imputée à l'accident, ou à la maladie commune ?

Le tribunal répond successivement à chacune de ces questions, en s'appuyant sur les dispositions de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal de 1989 (LJAF) et sur l'appréciation du rapport d'expertise.

Solution et dispositif

Sur la réouverture de la preuve. Le tribunal rejette le premier moyen. Il retient que la demande d'expertise complémentaire est « clairement extemporánea » (« clarament extemporània »), car formulée hors de la période probatoire et au stade des conclusions. Celles-ci ont pour seul objet l'appréciation des preuves administrées et la récapitulation des positions des parties. Le désaccord d'une partie avec le résultat d'une expertise ne l'autorise pas à rouvrir cette période. Le juge ne peut ordonner d'office une mesure d'instruction que si le magistrat rapporteur ou le tribunal l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article 49 LJAF.

Sur l'imputabilité. Le tribunal retient que le rapport d'expertise est « suffisamment explicite » et que ses conclusions sont « su