STSJAD 73/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2014

Faits et procédure

Par une sentence du 10 décembre 2013, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par la société S SL contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) et le Comú de Canillo. Cette demande tendait à l'annulation de l'attribution, à la société Pera (codéfenderesse), d'un marché de services d'ingénierie relatif à la maintenance du réseau d'eau potable de la paroisse de Canillo, attribué à l'issue d'un concours public. Le tribunal n'a relevé de témérité dans le chef d'aucune partie et n'a donc pas statué spécialement sur les dépens.

La société Pera a interjeté appel. Son recours ne porte que sur le chef relatif aux dépens. Elle soutient, à titre principal, que l'action de la demanderesse présentait un caractère téméraire. À titre subsidiaire, elle demande que soit appliqué entre les parties privées le principe de la défaite objective (venciment objectiu), issu du procès civil, même dans une procédure contentieux-administrative.

Le Gouvernement et la société demanderesse ont sollicité la confirmation du jugement attaqué. Le Comú de Canillo s'en est remis à l'appréciation de la Sala, son intérêt étant, selon lui, indirect. La substitution de l'audience par une procédure écrite a été ordonnée, et les parties ont repris leurs moyens par conclusions écrites.

Le tribunal a été composé de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). La date de la décision est le 27 juin 2014, sous le numéro de rôle TSJA-06/14 et le numéro de protocole AD-0050-2/2012.

Question de droit

Deux questions se posent à la Sala :

1. L'action introduite devant le Tribunal de Batlles présentait-elle un caractère téméraire ou de mauvaise foi, de nature à justifier la condamnation aux dépens ?
2. Le principe de la défaite objective, qui gouverne la répartition des dépens en procédure civile, peut-il s'appliquer entre personnes privées dans un litige contentieux-administratif ?

La première question relève de l'appréciation des faits du litige. La seconde touche à la cohérence du régime des dépens dans le contentieux administratif andorran, dont l'économie repose sur la distinction entre les personnes publiques et les particuliers.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel sur les deux points.

Sur la témérité, elle relève que les questions soulevées, à savoir la possibilité pour un même soumissionnaire de présenter deux offres et la prise en compte de l'expérience d'un professionnel qui n'apparten