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STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 74/2014
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 22/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 74/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:74) > Décision commentée : STSJAD 74/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 11 juillet 2014 (Recurs TSJA-022/14, sentència núm. 24-2014) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Bermudez à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). M. Bermudez avait cohabité pendant trente-cinq ans, selon ses dires, avec Mme Expósito, assurée décédée le 22 juillet 2010. Les parties n'ont jamais contracté mariage et le couple n'était pas inscrit au Registre des unions stables de couple (*Registre d'unions estables de parella*) du Registre civil de la Principauté. Il est en outre constant que M. Bermudez était marié à une autre personne, un jugement de divorce du 1er juin 2010 étant mentionné dans un document produit par ses soins. Ce point n'a pas été soulevé par la CASS en première instance, mais le tribunal relève qu'il n'a causé aucun préjudice pratique à l'intéressé. La CASS a refusé à M. Bermudez le bénéfice d'une pension de veuvage par décision du 20 septembre 2012, confirmée sur recours gracieux le 26 novembre 2012. Le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande par sentence du 6 février 2014. M. Bermudez a interjeté appel le 8 avril 2014. Il soutenait que le certificat communal attestait la cohabitation, que la loi sur les unions stables n
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 22/14 — Décision commentée
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