jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 83/2014
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014 (STSJAD 83/2014) > Décision commentée : TSJA, Sala Administrativa, 28 mars 2014, STSJAD 83/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:83, recours n° 40/13, sentence n° 11-2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Un salarié de l'entreprise Sarabia, affilié à la chaîne de travaux d'une installation de remontée mécanique, a été victime d'un accident du travail le 6 novembre 2008 sur le chantier d'une télécabine situé aux pistes d'Arinsal. Selon la décision, l'accident est survenu alors que la victime se trouvait sur une plateforme élevée. Un salarié d'une entreprise sous-traitante avait retiré une grille de protection de cette plateforme, ce qui a entraîné la chute. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé à l'entreprise, par résolutions des 13 décembre 2012 et 28 janvier 2013, une cotisation supplémentaire de 4 413,90 EUR, en application de l'article 17 du Reglament Tècnic. Cette disposition permet à la caisse de réclamer à l'employeur la totalité ou une partie des dépenses occasionnées par l'accident lorsque celui-ci résulte d'une « faute inexcusable » de ce dernier. Deux procédures parallèles avaient été engagées. La procédure pénale a abouti à un non-lieu pour les dirigeants de la société. La procédure administrative de sanction a, en revanche, abouti à une amende de 600 EUR pour une infraction « molt greu » en matière de sécurité au travail, pour n'avoir pas « organitzat i coordinat correctament » des travaux présentant un risque de chute en hauteur. Cette sanction est devenue ferme. Par jugement du 10 septembre 2013, la Secció Administrativa de la Batllia a annulé les résolutions de la CASS. Elle a jugé que la notion de faute inexcusable supposait la méconnaissance des « règles élémentaires de sécurité », non établie en l'espèce, et que le comportement fautif du tiers avait rompu le lien de causalité. La CASS a interjeté appel. La Sala Administrativa a substitué l'audience orale par une procédure écrite fondée sur les conclusions des parties. Elle a statué par la sentence du 28 mars 2014. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur les conditions d'application de l'article 17 du Reglament Tècnic. Il s'agit de savoir
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