jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 86/2014
Résumé
# STSJAD 86/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:86) > Décision commentée : STSJAD 86/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mars 2014, recours n° TSJP-46/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 27 novembre 2013, le Tribunal de Corts a déclaré M. Giner, né en 1992 et de nationalité andorrane, coupable en qualité d'auteur de plusieurs infractions : cession de stupéfiants à mineur (délit majeur), extorsion (délit majeur), vol (délit majeur), lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale, menaces non conditionnelles (délits mineurs), consommation de cocaïne (délit mineur) et contravention pénale de consommation collective de stupéfiant (marihuana). Ont été retenues la circonstance atténuante de minorité d'âge de vingt et un ans et la circonstance aggravante de récidive. La peine prononcée est de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans ferme, le surplus étant conditionnel et qualifié (obligation de justifier d'une activité professionnelle et de s'acquitter de la responsabilité civile pendant trois ans), assortie d'une amende de 300 euros et de la condamnation aux dépens. Des indemnisations civiles ont été fixées au profit de deux parties, dont l'une dont le montant est renvoyé à la phase d'exécution. Les faits tenus pour établis concernent principalement deux épisodes. Le 21 octobre 2012, un mineur, devant les locaux d'un opérateur de téléphonie, aurait cédé sa carte de bus « carnet de bus lliure » à l'accusé, après une insistance décrite comme impressionnante. Le 28 février 2013, l'accusé aurait intercepté un autre mineur, lui aurait réclamé le paiement d'une dette, lui aurait dérobé un téléphone portable et un billet de 5 euros, puis l'aurait frappé après l'avoir suivi, en proférant une menace de « ne pas le suivre » ni se rendre à son domicile. La fouille du domicile a révélé une balance
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