jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 91/2014
Résumé
# STSJAD 91/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2014, ROJ STSJAD 91/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:91 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits déclarés prouvés se sont déroulés dans un établissement public de La Massana le 14 décembre 2010, vers deux heures du matin. Plusieurs clients, dont trois jeunes hommes, refusaient de quitter les lieux malgré la demande de la gérante. Celle-ci sollicita l'intervention du Service de circulation de la Communauté de La Massana. Deux agents de circulation, MM. Salcedo et Olmo, se présentèrent en uniforme, munis de lampes de grandes dimensions, et l'un d'eux d'une matraque télescopique. Une altercation éclata à l'intérieur puis à l'extérieur du bar. Plusieurs participants furent blessés, des deux côtés. Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) condamna notamment MM. Salcedo et Olmo pour délit majeur de lésions commises au moyen d'objets présentant un risque de mort ou de blessures graves, et pour délit mineur de port illégal de matraque télescopique. Les deux agents interjetèrent appel. Ils soulevaient la nullité de la saisie des matraques et de la lampe, l'erreur d'appréciation des preuves quant à la légitime défense, la mauvaise application du délit de port illégal et le caractère disproportionné des peines. Les autres parties (la Communauté de La Massana, la société d'assurances, le ministère public et les défenses des autres prévenus) prirent position sur les recours. La Sala Penal du Tribunal supérieur statua sur ces recours. La date de la décision de première instance est mentionnée de manière incohérente dans le texte (« 18 de desembre de 2014 » dans les antécédents, « 18 de desembre del 2013 » dans le dispositif), ce qui relève manifestement d'une erreur matérielle, la décision d'appel étant datée de juillet 2014. ## Question de droit La décision soulève quatre questions principales : 1. **La régularité de la saisie** : un véhicule de service peut-il être fouillé par la police sans autorisation judiciaire ni consentement écrit, au regard de l'article 26 du Code de procédure pénale ? 2. **L'appréciation des preuves en appel** : jusqu'où la juridiction d'appel peut-elle reprendre l'appréciation des témoignages recueillis en première instance ? 3. **La légitime défense** : l'agression subie par les agents justifie-t-elle la réaction, et à quel titre (complète ou incomplète, art. 27.1 et 28 du Code pénal) ? 4. **Le délit de port illégal d'arme** : le fait de posséder une matraque télescopique dans un véhicule, sans la porter, constitue-t-il une infraction pénale (art. 263.1 du Code pénal, combiné au décret du 3 juillet 1989) ? S'y ajoutent la proportionnalité des peines et la nature de la peine complémentaire de suspension de fonction. ## Solution et dispositif Sur la régularité de la
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