Résumé éditorial

# Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 6 mars 2014, TSJC 187/13 (ROJ : STSJAD 94/2014) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 6 mars 2014, n° TSJC 187/13 (ROJ : STSJAD 94/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:94) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 septembre 2010, le Ministère public andorran a introduit une action en incapacitation contre Mme A., en sollicitant préalablement la désignation d'un défenseur judiciaire. Un défenseur a été désigné par ordonnance du 4 octobre 2010. Le Ministère public a formé sa demande le 23 décembre 2010, en produisant un rapport médico-légal daté du 31 août 2010. Le défenseur judiciaire ayant relevé qu'il n'avait pas reçu communication de ce rapport, la procédure a été annulée d'office, puis une nouvelle demande, aux conclusions identiques, a été déposée le 29 mars 2011. Mme A., assistée d'un avocat de son choix, a sollicité l'annulation des actes de procédure au motif de la violation de ses droits fondamentaux. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 7 novembre 2011, sans recours de sa part. Par jugement du 30 avril 2013, le tribunal unipersonnel, section civile, a déclaré Mme A. incapable d'administrer les biens autres que les actes de la vie quotidienne, a ordonné l'institution d'une tutelle et un suivi médical, puis a transmis les pièces à la présidence de la Batllia en vue de la désignation d'un tuteur. Mme A. a interjeté appel, en soutenant la nullité de la procédure et en demandant le rejet complet de la demande. Une demande de jonction avec la procédure TSJC 188/13 a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2013. (Non précisé dans la décision : la date exacte de la notification du jugement de première instance et les motifs complets du rejet de la jonction.) ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales. **Première question : la nullité de la procédure.** La requérante soutenait que la demande avait été formée sans qu'elle dispose d'un défenseur de son choix, que le rapport médico-légal, établi à la demande du Ministère public et non du juge, était une preuve illégale, et que son auteur, médecin légiste, ne possédait pas la qualification de psychiatre. **Seconde question : l'étendue de la mesure de protection.** Il s'agissait de déterminer si l'incapacité prononcée devait être maintenue dans son principe et dans son étendue,

STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 94/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)