jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 103/2014
Résumé
# Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2014 (STSJAD 103/2014) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 27 mars 2014, recours n° 212/13, ROJ STSJAD 103/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:103 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Codina et Alcalá sont propriétaires d'un immeuble d'habitation contigu à une parcelle appartenant à M^me^ Arcos. En 2004, celle-ci fit réaliser des travaux d'excavation et de construction d'un immeuble d'habitations. L'architecte M. Miró assura la conception et la direction des travaux. Il confia une étude géologique et géotechnique, puis la réalisation d'un mur ancré, à un ingénieur, M. Ropero. La société U. SA, chargée de la construction, sous-traita les micropieux et l'excavation à deux entreprises. Pendant la phase d'excavation et de stabilisation, des fissures et des désordres apparurent sur l'immeuble voisin. Les demandeurs assignèrent M^me^ Arcos le 17 octobre 2007 selon la procédure ordinaire, en réparation du coût des travaux, en indemnisation du préjudice moral (au minimum 30 000 euros), en retrait des ancrages installés sans autorisation, et en indemnisation de la perte de loyers et des frais de relogement. M^me^ Arcos appela en garantie la société U. SA et les architectes. Ceux-ci appelèrent à leur tour d'autres intervenants. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 22 mai 2013, retint la responsabilité solidaire de M^me^ Arcos, de M. Miró et de la société U. SA, mais accueillit l'exception de défaut de légitimation passive de l'architecte M^me^ Elías, et rejeta certaines prétentions indemnitaires. Les demandeurs, M^me^ Arcos et M. Miró interjetèrent appel. La Sala Civil statua sur trois séries de moyens : la responsabilité (recours de M. Miró et de M^me^ Arcos), la légitimation passive et les dépens (recours de M^me^ Arcos), puis les chefs indemnitaires et les dépens (recours des époux Codina et Alcalá). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La responsabilité extracontractuelle** de plusieurs intervenants à un chantier peut-elle être retenue en l'absence de détermination précise de la part de chacun dans la réalisation du dommage, et quelle en est la conséquence quant à la solidarité ? 2. **La légitimation passive** d'un architecte intervenu après la survenance de la cause du dommage peut-elle être admise ? 3. **La reconnaissance de responsabilité** résultant d'un courrier et d'une confession suffit-elle à établir l'engagement de la maîtrise d'ouvrage ? 4. **Le préjudice moral** peut-il être établi à partir d'expertises médicales et psychologiques, alors que le préjudice allégué est en partie subjectif ? 5. **Le cumul** entre le coût du relogement des occupants et le manque à gagner locatif est-il admissible ? 6. **La présence d'ancrages** non autorisés constitue-t-elle un préjudice indemnisable, et l'autorisation peut-elle être tacite ? 7. **Les dépens** peuvent-ils être écartés sur le fondement de la Novelle
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