Résumé éditorial

# Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 109/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:109) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 109/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:109) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées transmises étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement présent dans la source n'a pas été utilisé comme base d'analyse.* ## Faits et procédure La société Bueno a formé, le 11 septembre 2013, une demande en paiement contre la société Guerrero, portant sur la somme de 1 498,81 euros, majorée des intérêts et des dépens. Le 25 septembre 2013, la défenderesse a présenté un acquiescement à la demande (*aplanament*), tout en sollicitant la non-imposition des dépens. Elle faisait valoir que la demanderesse « n'avait pas même tenté la réclamation extrajudiciaire de la dette ». La Batllia, juridiction de première instance, a par sentence du 4 décembre 2013 fait intégralement droit à la demande et condamné la défenderesse aux dépens, sur le fondement de la règle du succès objectif (*venciment objectiu*) énoncée au Codi (art. 7.51.5, selon la citation de la décision). La défenderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle de la sentence. L'intimée a conclu à la confirmation intégrale, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre a été saisie, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. Le recours est enregistré sous le numéro 2/14. Le moyen unique de l'appel porte sur l'imposition des dépens à la partie qui s'acquiesce. L'appelante soutenait que, l'acquiescement ayant été total, aucune mesure ultérieure n'était nécessaire, et que les frais postérieurs ne devaient pas être mis à sa charge. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions : 1. En l'absence de disposition spécifique du droit andorran relative aux dépens en cas d'acquiescement, quel critère doit gouverner leur répartition : le succès objectif du litige, ou le comportement du défendeur ayant rendu nécessaire le recours au juge ? 2

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 109/2014

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 109/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)