jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 114/2014
Résumé
# STSJAD 114/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:114) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 114/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:114) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, engagé le 14 juin 2007 en qualité de machiniste, a reçu de la société Pérez, le 24 août 2011, une lettre de licenciement non causal. Elle lui accordait un préavis de cinquante jours, soit un jour par mois travaillé, et annonçait une compensation économique équivalant au salaire de vingt-cinq jours par année d'ancienneté, en référence à l'article 90 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008). Pendant la durée du préavis, l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire, fondée d'une part sur les fautes des articles 104.2 et 104.7 (fraude et déloyauté, diminution volontaire du rendement) et d'autre part sur trois absences injustifiées. Le licenciement disciplinaire a été notifié par une lettre du 29 septembre 2011, envoyée par courrier certifié et retournée à l'expéditeur, le destinataire étant absent. Le salarié n'a pas été indemnisé. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 9 janvier 2014, a accueilli substantiellement la demande. Il a condamné la société à verser 7 759,00 euros nets au titre du préavis, de la compensation économique et des vacances non rémunérées, avec intérêts légaux, ainsi qu'à déclarer et cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social pour une somme brute de 8 210,58 euros. Il a mis la totalité des dépens à la charge de la défenderesse. Celle-ci, déclarée en rebellion processuelle jusqu'à la phase probatoire, a interjeté appel. Elle demandait le r
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