Résumé éditorial

# STSJAD 116/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014) > Décision commentée : STSJAD 116/2014 (ROJ : STSJAD 116/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:116) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) est retenue.* ## Faits et procédure La requérante, Mme Galván, a été employée à partir du 17 avril 2002 dans des établissements hôteliers du Principat gérés par la société Guerrero. Le texte indique qu'entre avril 2002 et juillet 2008, elle a travaillé pour différents hôtels gérés par cette société, sans lien contractuel direct avec elle. À partir de juillet 2008, elle a été employée par trois hôtels appartenant à la société ORG_0, également gérés par la société Guerrero. Le 15 juin 2012, une lettre de licenciement non causal (*comiat no causal*), signée par M. Machado et fondée sur l'article 90 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals, a été remise à la salariée. Les parties ont convenu que la fin du contrat interviendrait le 28 juillet 2012, avec versement d'une liquidation et d'une compensation économique. Saisi par la salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement injustifié et de régularisation auprès de la CASS, le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 4 décembre 2013, débouté l'intéressée. La société Guerrero avait soulevé une exception de défaut de légitimité passive et, subsidiairement, contesté la demande. Mme Galván a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 3/14) a infirmé intégralement le jugement de première instance. Le texte mentionne une demande initiale de 30.860,10 euros, alors que la condamnation prononcée porte sur 30.680,10 euros. Cet écart n'est pas expliqué dans la décision. ## Question de droit La question posée était la suivante : une salariée ayant travaillé successivement pour plusieurs sociétés distinctes, juridiquement autonomes et rattachées à des établissements différents, peut-elle se prévaloir d'une relation de travail unique et continue avec la société de gestion, de sorte que cette dernière ait la qualité d'employeur et doive respecter l'ancienneté acquise ? Cette interrogation se subdivise en trois points, que la Cour examine successivement : 1. la réalité matérielle de la relation de travail, au regard de la continuité de l'emploi et des rapports entre la salariée et la société Guerrero ; 2.

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 116/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)