Résumé éditorial

# STSJAD 118/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mai 2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 118/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:118) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux, de nationalité espagnole pour l'épouse et andorrane pour l'époux, avaient mis en commun l'exploitation d'un commerce de vente de produits sanitaires destinés aux personnes âgées, dénommé « A.O.T. ». La licence administrative était au nom de l'époux, qui en était le titulaire. Le 19 janvier 2010, celui-ci a versé 10 000 euros sur le compte bancaire de l'entreprise afin de faire face aux conséquences d'un procès-verbal de contentieux douanier. Par une décision du ministre de l'Économie et des Finances du 21 avril 2010, une sanction de 8 713,28 euros a été infligée pour fausse déclaration douanière, liée à l'intermédiation dans la vente d'un appareil acquis auprès de la société O.W. La sanction a été acquittée par chèque bancaire le 22 février 2010. Les époux se sont séparés en mai 2010. Le 22 juin 2010, ils ont signé un acte authentique régulant la séparation, ainsi qu'un contrat privé intitulé « Convention de liquidation des relations de l'entreprise A.O.T. », destiné à organiser le transfert de l'entreprise jusqu'à ce que l'épouse acquière la nationalité andorrane et puisse en devenir titulaire. La clause seconde, relative à la dette envers O.W., est mentionnée dans la décision, mais son texte est reproduit de manière incomplète dans le document fourni. Aux termes de ce contrat, l'épouse reconnaissait devoir la somme de 10 000 euros à l'époux, qui l'avait avancée, et s'engageait à la lui rembourser au plus tard le 22 juin 2011. L'époux a assigné son ex-épouse en paiement selon la procédure civile abrégée, le 7 janvier 2013, avec intérêts légaux depuis le 22 juin 2011. L'épouse a formé une demande reconventionnelle en nullité, ou subsidiairement en annulation, du second pacte de la convention. Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal unipersonnel de la section civile a fait droit à la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle. L'épouse a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé le jugement. Le numérotage des antécédents de la décision ne comporte pas de paragraphe III, et la motivation fait référence à un premier juge sans que la décision précise sa juridiction exacte au-delà du tribunal unipersonnel. Ces éléments n'affectent pas la solution mais doivent être relevés pour la fiabilité de la source. ## Question de droit La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le consentement de l'épouse à la convention de liquidation du 22 juin 2010 avait été vicié par une violence psychologique ou une intimidation émanant de l'époux, ou par un état psychologique l'empêchant de consentir librement et en connaissance de cause. D'autre part, il fallait apprécier si la clause litigieuse, qui impose à l'épouse le remboursement de la som

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 118/2014

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 118/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)