jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 119/2014
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 27 mai 2014, ROJ STSJAD 119/2014 > Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 119/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:119, recours n° 326/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie était incomplète. Elle est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société promotrice Vaquero avait entrepris la construction d'un ensemble résidentiel. Par une promesse irrevocable de vente signée le 11 mars 2005, M. Benítez s'était engagé à acquérir le chalet n° 16 de cet ensemble, pour un prix de 812 000 euros. La construction avait été confiée à la société Arnau. En cours de chantier, M. Benítez a demandé l'exécution de modifications par rapport au projet initial, impliquant notamment une nouvelle distribution intérieure du logement. La vente a été régularisée par acte authentique le 19 mars 2007, au prix initialement prévu. La société Arnau a réclamé à M. Benítez le paiement des factures correspondant à ces travaux supplémentaires. Celui-ci lui a répondu qu'elle devait s'adresser à la société promotrice. Saisi d'une action en paiement de 12 099 euros, en principal, le Tribunal de Batlles a, par sentence du 4 septembre 2013, fait droit à la demande, avec intérêts légaux à compter de la contestation et condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. M. Benítez a interjeté appel. Il sollicitait la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande, subsidiairement la limitation de la condamnation à 6 783,74 euros. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté l'appel. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. **1. La preuve d'un contrat d'ouvrage.** Le premier moyen contestait l'appréciation des témoignages et des éléments du dossier. Il s'agissait de savoir si le premier juge pouvait, sans méconnaître la prudence requise, retenir l'existence d'un contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. **2. L'incidence de la promotion immobilière et de la vente.** Le second moyen soutenait que les travaux, exécutés avant la signature de l'acte authentique et vendus au prix initial, incombaient au promoteur. Il s'agissait donc de déterminer si l'engagement du promettant-acquéreur de commander des travaux pouvait être écarté au motif que la vente s'était réalisée sans référence aux modifications. **3. La crédibilité des factures.** Le troisième moyen tirait argument d'une numérotation irrégulière de deux factures et d'un déséquilibre allégué entre parties professionnelles et parties « faibles ». **4. Le montant de la condamnation et les dépens.** Le dernier moyen
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