jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 121/2014
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014, STSJAD 121/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:121) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014, STSJAD 121/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:121 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un dégât des eaux survenu en octobre 2008 dans un appartement appartenant à M. Amorós. L'eau provenait d'un réfrigérateur de type américain installé dans l'appartement supérieur, propriété de la société E.H. SL et loué à M. Espada. Le constat de l'étendue des dommages a été dressé par acte notarié le 8 octobre 2008. Le 1er juillet 2009, M. Amorós a saisi le Batlle d'une action en réparation dirigée contre la société E.H. SL et Mme Vilar, pour un montant de 20 545 euros (cause n° 0228-3/2009). Ces défendeurs ont soulevé une exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*). La Sala a confirmé, le 30 avril 2012, le jugement de première instance qui avait accueilli cette exception. Le motif retenu tenait au fait que Mme Vilar n'était ni propriétaire ni locataire de l'appartement concerné, et que la société E.H. SL n'était pas responsable de la faute commise par le locataire dans l'usage de son réfrigérateur. Trois mois après la notification de cette décision, M. Amorós a introduit une nouvelle action contre M. Espada, locataire, sur les mêmes faits. La décision mentionne une demande de citation datée du 6 juin 2012, la date exacte de dépôt de l'acte (3 septembre 2012, selon le texte) n'étant pas claire. Le montant réclamé s'élevait à 27 175,06 euros
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.