STSJAD 129/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:129)

Faits et procédure

Par une sentence du 5 mars 2014, le juge de première instance nº 16 de Barcelone (Espagne) a prononcé le divorce des époux Calatayud et Sanz, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les époux ont saisi conjointement le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil) d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté cette décision étrangère. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. La décision, rendue le 20 juin 2014, est classée sous le titre « Exequàtur TSJC 0208/14 » et relève du type « sentència ».

Plusieurs éléments de contexte ne sont pas précisés dans la décision : (non précisé dans la décision) la nationalité et le domicile des époux, le motif du divorce, la date à laquelle la sentence catalane est devenue définitive, ainsi que la date précise de l'introduction de la demande.

Question de droit

La question posée était de savoir si une sentence de divorce rendue par une juridiction espagnole remplit les conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Selon le texte de la décision, cette disposition exige la réunion de cinq conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

La Sala Civil examine successivement ces conditions et constate que la décision étrangère les satisfait