Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, TSJC-055/14 (ROJ STSJAD 133/2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, TSJC-055/14 (ROJ STSJAD 133/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:133) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un titulaire d'atelier de mécanique, M. Sevillano, à un client, M. Talavera, propriétaire d'un véhicule de collection de marque Mercedes-Benz. Le client a confié son véhicule à l'atelier pour y effectuer des réparations. Il n'est pas contesté que les travaux ont été réalisés, que le client a récupéré le véhicule et qu'il n'a pas réglé la facture, d'un montant de 3 797,87 euros. M. Sevillano a introduit une action en paiement le 27 septembre 2012. M. Talavera a soulevé une exception de procédure tirée de l'inadéquation de la voie procédurale en raison du montant, puis a conclu au rejet de la demande. Il a formé une demande reconventionnelle de 1 500 euros, correspondant à des loyers impayés pour la mise à disposition d'un terrain destiné au stationnement de véhicules et de grues, au tarif de 300 euros par mois. Il soutenait que les travaux devaient se compenser avec cette créance. M. Sevillano a opposé la prescription à la demande reconventionnelle. Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel (section civile) a rejeté la demande reconventionnelle, faute de preuve suffisante de l'étendue de la relation contractuelle relative au terrain et de l'existence de la créance alléguée. Il a en revanche accueilli la demande principale à hauteur de 1 500 euros seulement, en retenant que le défendeur n'avait pas reçu le devis écrit requis pour la réparation. M. Sevillano a interjeté appel en sollicitant la réformation intégrale. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions. La première portait sur le point de savoir si le titulaire d'un atelier qui a exécuté des réparations sur un véhicule, sans devis écrit, peut obtenir le paiement intégral de sa facture lorsque le client a accepté un devis verbal et a repris le véhicule sans vérification ni réserve. La seconde concernait la possibilité pour le client d'opposer une compensation avec une créance liée à la mise

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 133/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)