Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (STSJAD 134/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:134) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, STSJAD 134/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:134 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro ROJ, identifiant ECLI). Le numéro de recours est 74/14 (TSJC-074/14) ; le titre de la procédure est « Interdicte d'obra nova TSJC 0074/14 ».* ## Faits et procédure Le litige oppose M. Carretero, demandeur à l'interdit, à Mme Manzanares, propriétaire d'un immeuble contigu à un passage appartenant au premier. Selon la demande, la défenderesse aurait remplacé des briques de verre sans ouverture, existant dans la façade, par des fenêtres ouvrant sur l'extérieur, et d'autres ouvertures identiques. La procédure se déroule en trois temps : 1. **Première demande interdictale (28 septembre 2012).** Le demandeur produit un acte notarial de constat du 25 juillet 2012 accompagné de photographies montrant deux ouvertures aux rebords « inachevés ». Une inspection oculaire est réalisée le 25 octobre 2012 : le juge constate que l'ouvrage est achevé. Par ordonnance (*Aute*) du 29 octobre 2012, la demande est rejetée et les parties sont invitées à engager la procédure de fond. 2. **Seconde demande interdictale (11 décembre 2012).** Le demandeur introduit une nouvelle action portant sur les mêmes faits. Il sollicite la condamnation de la défenderesse à remettre le mur extérieur dans l'état antérieur à l'atteinte alléguée, à supprimer les ouvertures, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et des dépens. 3. **Jugement de première instance (11 février 2014).** Le Tribunal unipersonnel, section civile, rejette la demande « en tous ses termes » et ne prononce pas de condamnation aux dépens. Le demandeur interjette appel. Il soutient que l'ouvrage n'était pas achevé à la date de la demande, et que le juge aurait dû ordonner la suspension des travaux, la remise en état et l'indemnisation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur, président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniere. ## Question de droit La Cour est saisie de deux questions : 1. **Question de l'objet de l'interdit d'obra nova.** L'interdit peut-il fonder une condamnation à démolir l'ouvrage réalisé, à remettre les lieux en l'état ou à indemniser le demandeur ? 2. **Question de la temporalité de l'ouvrage.** L'ouvrage était-il achevé à la date de la demande, de sorte qu'une mesure de suspension (*atur*) ne pouvait plus être ordonnée ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement. Elle motive sa décision en trois points. **a) Finalité exclusive de l'interdit.** Après avoir cité un arrêt antérieur de la même Sala (7 décembre 1995), la Cour rappelle que la seule finalité de la procédure est « l'adopció de mesures de seguretat i provisionalitat » lorsqu'il existe une crainte que la modification de l'état actuel puisse frustrer, envahir ou entraver le droit d'une partie, et ce « resp

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 134/2014

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 134/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)