Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, n° 364/13 (ROJ STSJAD 138/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:138) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 138/2014, 30 juin 2014, recurs n° 364/13 (ROJ STSJAD 138/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:138) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 1er mars 2011, la société Calderón a assigné la société Sancho en paiement de 3 142 euros, correspondant au prix de marchandises livrées et non réglées, majoré des intérêts à compter du 3 février 2010 et des dépens. Dans son mémoire en réponse du 12 avril 2011, la société Sancho ne contestait pas la matérialité de la livraison en tant que telle. Elle soutenait que les factures correspondaient à une commande passée par M. Romeu, lequel aurait usurpé sa personnalité, et que la marchandise n'avait jamais été reçue par elle. Elle concluait au rejet de la demande. Par jugement du 22 octobre 2013, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a largement fait droit à la demande. Il a condamné la société Sancho au paiement de la somme de 3 142 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 12 avril 2011, ainsi qu'à la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La société Sancho a interjeté appel et sollicité la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur et président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, a statué le 30 juin 2014. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel pouvait être formulée ainsi : une société qui invoque l'usurpation de sa personnalité par un tiers, à l'origine de commandes ayant donné lieu à livraison, peut-elle échapper à l'obligation de payer le prix lorsque les éléments du dossier révèlent un défaut de contrôle de ses préposés et une absence de réaction face aux anomalies signalées par le fournisseur ? Le litige porte donc moins sur la réalité de l'usurpation que sur le régime de la preuve et sur l'imputation de la responsabilité. L'appelante devait établir

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 138/2014

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 138/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)