Résumé éditorial

# STSJAD 139/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:139) > Décision commentée : STSJAD 139/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours n° 377/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:139) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Tamarit, agente immobilière, a introduit le 5 avril 2013 une demande en paiement de 2 000 euros, correspondant à une commission qu'elle estimait lui être due. Elle soutenait avoir mis en relation M. Tur, acquéreur potentiel, avec la venderesse, Mme Arnau, qui agissait pour le compte des propriétaires du bien. Selon elle, une commission de 2 000 euros avait été convenue au cours d'une visite de l'appartement le 22 juin 2012, sous réserve de la réalisation de la vente. L'acte de vente avait été signé le 28 septembre 2012 devant notaire, en présence de l'agente, mais la somme promise n'avait jamais été versée. Mme Arnau a soulevé une exception d'incompétence juridictionnelle, au motif que le litige aurait dû être soumis à l'arbitrage. Subsidiairement, elle a contesté la demande : l'agente n'était pas habilitée à exercer l'activité d'agent et de gestionnaire immobilier, et aucune rémunération n'avait été convenue avec elle. Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal unipersonnel de la section civile (Tribunal de Batlles) a fait droit à la demande, condamnant Mme Arnau au paiement de 2 000 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la date de la contestation, et a mis les dépens à la charge de la demanderesse. Mme Arnau a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait déterminer si l'absence d'autorisation gouvernementale de l'agent immobilier, exigée par la loi du 15 décembre 2000 sur les agents et gestionnaires immobiliers, faisait obstacle au droit à la rémunération de l'intermédiaire. Elle devait également apprécier si l'existence d'un contrat de courtage, conclu verbalement entre l'intermédiaire et la venderesse, pouvait être établie par un faisceau d'indices, et si l'acceptation tacite de la commission pouvait être retenue. Le texte fourni ne comporte pas de motivation distincte sur l'exception d'incompétence au profit de l'arbitrage soulevée en première instance. La question n'est pas reprise dans les motifs de l'arrêt. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient, sur le plan de la qualification, que la loi sur les agents et gestionnaires immobiliers ne s'applique pas de manière exclusive aux professionnels. Elle n'interdit pas à une personne qui intervient de façon ponctuelle de réclamer la rémunération convenue, sans préjudice d'éventuelles sanctions administratives si l'intéressée se livre à titre professionnel à cette activité. Sur la preuve, la Cour relève plusieurs indices, appréciés selon le critère de la saine critique : la présence de l'agente lors de la présentation du bien et lors de la signature de l'acte ; l'absence de contestation de la lettre de réclamation ; la déclaration de l'acquéreur, jugée claire et catégorique ; et l'accompagnement de l'acquéreur à différentes démarches (versement du dixième, remise d'un jeu de clés, dépôt à l'étude notariale) qui excèdent, selon elle, les relations d'amitié. Elle en déduit que le caractère onéreux de l'intervention est présumé. Sur le montant, la Cour écarte une divergence entre les versions des parties quant à l'initiative de la proposition (1 000 ou 2 000 euros), dès lors que la commission de 2 000 euros a été acceptée, expressement ou tacitement. Elle admet l'acceptation tacite lorsque les circonstances imposaient à la partie de signaler

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 139/2014

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 139/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)