jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 142/2014
Résumé
# ROJ STSJAD 142/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recurs n° 32/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:142) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, ROJ STSJAD 142/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:142 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige oppose un copropriétaire, M. Tejera, à la Communauté des propriétaires de l'immeuble S., bloc A, situé à Arinsal (paroisse de La Massana). M. Tejera est propriétaire d'un appartement, d'un cellier et d'une place de stationnement n° 20 au sous-sol -2, acquis aux enchères publiques le 23 novembre 1998. Au cours du mois de juin 2009, il a édifié sur cette place un enclos de type « box » en plaques de plâtre, d'environ 22 m². Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 24 septembre 2009 en seconde convocation, les copropriétaires ont décidé d'engager les actions judiciaires nécessaires pour rétablir l'espace commun dans son état initial. M. Tejera a contesté la rédaction du procès-verbal par une lettre du 23 octobre 2009. La procédure s'est déroulée en deux instances jointes : - **Dossier 0009-3/2010** : la Communauté a introduit une action civile en revendication de propriété, selon la procédure ordinaire, le 17 février 2010. Elle demandait la reconnaissance de son droit sur la zone occupée et la restitution de celle-ci dans son état antérieur. - **Dossier 0521-3/2010** : M. Tejera a introduit, le 27 octobre 2010, une action en nullité de la décision d'assemblée du 24 septembre 2009 relative au recours judiciaire. La Communauté a soulevé les exceptions de défaut de qualité pour agir ainsi que de caducité et de prescription de l'action. Les deux dossiers ont été joints le 7 janvier 2011. Par jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de caducité de l'action de M. Tejera, a déclaré la zone litigieuse (10,20 m²) propriété commune et a condamné M. Tejera à restituer sa possession, ainsi qu'aux dépens. M. Tejera a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement ou, à titre subsidiaire, le rejet de l'action réivindicatoire. La Communauté a conclu à la confirmation intég
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