Résumé éditorial

# STSJAD 143/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:143) > Décision commentée : STSJAD 143/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:143), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Pombo a été engagée par M. Mena, titulaire administratif du commerce « A.B. », en qualité de vendeuse à compter du 10 février 2005, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Aucun écrit n'a été établi entre les parties. Le 30 novembre 2012, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de désistement (*desistiment*). Elle a ensuite saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande tendant à la condamnation de M. Mena au versement de 13 595 euros à titre d'indemnité pour désistement justifié, assortis des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 14 janvier 2014, rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Pombo a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et l'accueil de ses prétentions, avec mise des dépens des deux instances à la charge du défendeur. Ce dernier a conclu à la confirmation intégrale. Par ordonnance du 22 mai 2014, la Sala Civil a refusé la mesure d'instruction sollicitée par l'appelante tendant à la production d'une page d'un document administratif (document n° 10), au motif que le document figurait déjà au dossier dans sa totalité : la numérotation irrégulière des pages, liée à l'envoi par télécopie, ne traduisait pas l'absence d'une feuille. Il convient de relever que la décision ne précise pas le détail des éléments de preuve produits en première instance, hormis ceux expressément mentionnés dans les motifs. ## Question de droit La question principale tient à la qualification du désistement de la salariée. Il s'agissait de déterminer si les manquements invoqués par la salariée répondaient aux hypothèses limitativement visées à l'article 97.1 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), qui autorisent le travailleur à rompre unilatéralement le contrat pour une cause imputable à l'employeur, et si une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'employeur pouvait suffire à établir ces manquements. Quatre motifs étaient invoqués : 1. l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.1 b), en lien avec le changement de lieu de travail (art. 51) ; 2. les manquements aux mesures de sécurité et de santé au travail (art. 97.1 a) ; 3. l'incompliment grave du contrat (art. 97.1 e) ; 4. les actes vexatoires ou attentatoires à la dignité (art. 97.1 h). Une question connexe portait sur l'application de l'exception prévue par la Novel·la 82, chapitre X, en matière de dépens. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens. Sur le fond, elle relève que la sanction administrative n'est pas contraignante pour la juridiction : « La resolució administrativa no vincula a l'òrgan jurisdiccional i l'existència d'una sanció administrativa no constitueix automàticament la prova d'un incompliment per part de l'empresa en relació a un treballador en particular ». Le contrôle juridictionnel porte sur la réalité des manquements allégués par le salarié et sur leur correspondance avec les hypothèses de l'article 97.1. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs del Sra. Pombo contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 14-

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 143/2014

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 143/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)