jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 147/2014
Résumé
# STSJ Andorre, Sala Civil, 30 juin 2014 (STSJAD 147/2014) > Décision commentée : STSJAD 147/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:147 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Pera » a introduit une action en paiement contre la société « Olmo », assureur, à la suite du vol de marchandises survenu dans la nuit du 13 août 2006. Le sinistre était couvert par une police d'assurance signée le 15 décembre 2004. Le contrat d'assurance n'est pas reproduit dans la décision. Le vol portait sur des cartes mémoire de type « stick », dont le coût d'acquisition était évalué à 487 003,40 $ par l'assuré. Le box de stockage, loué par « Pera », avait été forcé environ trois semaines après l'entrée des marchandises sur le territoire. Les photographies de la police montrent que d'autres marchandises restaient sur place, que les voleurs avaient opéré une sélection et que la porte d'accès avait été forcée. L'assureur a soulevé l'exception de préjudicialité pénale, son argumentation étant que le vol était simulé. Par ordonnance (*Aute*) du 28 janvier 2008, le tribunal a accueilli cette exception. La procédure civile a repris le 3 septembre 2008, après le classement provisoire (*sobreseïment provisional*) de la procédure pénale par ordonnance du 16 juin 2008. Par sentence du 13 décembre 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné « Olmo » à payer 240 000 euros, avec intérêts légaux depuis le 16 juin 2008, ainsi que les dépens. L'assureur a interjeté appel, en demandant la révocation de la sentence et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. Le pourvoi est formé devant le Tribunal Superior de Justícia, qui statue en appel. Les moyens de l'appelant portent sur l'inexistence du vol, l'absence de justification de la situation financière et comptable de « Pera », l'incohérence entre les achats et les importations déclarées, ainsi que sur les conditions de sécurité du local. ## Question de droit Le litige pose deux questions. La première porte sur la charge de la preuve de la simulation (fraude) du sinistre en matière d'assurance de biens. La seconde concerne la preuve que l'assuré doit rapporter pour obtenir l'indemnisation, à savoir la préexistence et la quantification des biens soustraits. Le tribunal doit donc déterminer si l'assureur, qui allègue la fraude, peut se contenter de présomptions et de soupçons, et si l'assuré peut être tenu de prouver l'absence des biens du lieu de stockage au moment du sinistre. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel. Il retient que « la mauvaise foi ne se présume pas » et qu'il incombe à l'assureur de démontrer la réalité de la fraude, les insinuations et les simples soupçons étant insuffisants. Il énonce que la charge de la preuve de la simulation pèse sur « Olmo », qui doit établir l'intervention, directe ou non, de l'assuré dans la manœuvre dénoncée. Il précise en revanche qu'il appartient à l'assuré de prouver la préexistence des biens et leur quantification
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