Résumé éditorial

# STSJAD 152/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:152) > Décision commentée : STSJAD 152/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:152) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence reprise du texte intégral, la référence canonique fournie à l'entrée étant incomplète.* ## Faits et procédure Le litige oppose deux particuliers dans un contexte familial. Le Sr Escolano, technicien (architecte-taxateur) présenté comme « technicien de confiance » de la famille, a réclamé au Sr Sevillano la somme de 12.456 euros, avec intérêts et dépens, au titre de la taxation d'un terrain (terreny Prat S.). Il fondait sa demande sur un encargo (commande) de taxation qu'il estimait avoir été conclu avec le défendeur, sans qu'aucun écrit ne l'ait formalisé. Le défendeur s'est opposé à la demande, en soutenant qu'il n'avait jamais confié cette mission et que la valorisation du terrain avait déjà été réalisée par les exécuteurs testamentaires. Par sentence du 16 octobre 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande et a condamné le défendeur au paiement de la somme principale, avec intérêts légaux et dépens. Le Sr Sevillano a interjeté appel. Sa demande de production de preuves en appel a été rejetée par ordonnance de la Sala du 24 mai 2014. Le litige est ainsi tranché, en appel, sur la base du dossier de première instance. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 346/13, rapporteur : Joan Manel Abril Campoy, composition complétée par Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière) a statué le 30 juin 2014. ## Question de droit La question posée par le recours est délimitée par la Cour en ces termes : il s'agit de savoir « si del material probatori que es troba a les actuacions es pot concloure, segons els criteris de la lògica i de la raó, que el Sr. Sevillano va efectuar un encàrrec al Sr. Escolano per la taxació d'un terreny, malgrat la inexistència d'encàrrec escrit » (traduction : si, à partir des éléments de preuve versés au dossier, il peut être conclu, selon les critères de la logique et de la raison, que le Sr Sevillano a confié au Sr Escolano la taxation d'un terrain, malgré l'absence de commande écrite). Cette question comporte un second volet, relatif à la charge de la preuve. La Cour relève que l'existence de la commande constitue un fait constitutif de la prétention du demandeur ; la carence dans la preuve de la commande et de son exécution doit donc, selon la règle de l'*onus probandi*, lui profiter au défendeur. La Cour ne retient pas toutefois cette lecture formelle : elle examine si la preuve de la commande verbale peut être rapportée par d'

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 152/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)