jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 153/2014
Résumé
# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Identifiants relevés dans le texte : TSJC 121/14 ; ROJ STSJAD 153/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:153. Date de la décision : 30 juin 2014. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille). Magistrat rapporteur : Vincent Aniére. Type de décision : sentence (arrêt d'appel).* ## Faits et procédure Deux salariées, engagées comme vendeuses puis chargées de magasin par la société Herrera, ont saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle d'actions en indemnisation pour licenciement injustifié. La première était employée depuis le 13 août 2004 sous contrat à durée indéterminée non écrit, la seconde depuis le 9 septembre 2008 sous contrat écrit à durée indéterminée. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 17 septembre 2013. Le 7 janvier (2012, selon le contexte de la décision), un désajustement de caisse d'un montant de 156 euros est constaté. Le 14 janvier 2012, les deux salariées sont convoquées séparément par des représentants de l'employeur, interrogées sans assistance, puis signent chacune une lettre de démission, rédigée sur un modèle de l'entreprise, par laquelle elles déclarent quitter leur emploi « au fil du jour » sans respecter le préavis légal. Selon les salariées, elles ont été accusées de détournement et menacées de poursuites pénales si elles ne signaient pas. L'employeur soutient, à l'inverse, qu'elles ont reconnu avoir conservé les fonds et qu'elles ont proposé elles-mêmes de démissionner afin d'éviter une plainte. Le texte relève qu'aucune plainte n'a été déposée. Le 27 janvier 2014, les salariées notifient à l'employeur la nullité de leur consentement, fondée sur un vice de la volonté, et réclament leur réintégration. Par sentence du 27 février 2014, le Tribunal unipersonnel del Batlle a fait droit partiellement aux demandes et condamné la société Herrera à verser 20 989,42 euros et 7 222,65 euros d'indemnités, assorties des intérêts légaux, à régulariser les cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, et à supporter les dépens. La société Herrera a interjeté appel, sollicitant à titre principal le rejet des demandes et à titre subsidiaire la suppression de la condamnation aux dépens. Les salariées ont conclu à la confirmation intégrale. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions : 1. La démission (*desistiment*) signée par les salari
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.