jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 159/2014
Résumé
# STSJAD 159/2014 : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014 > **Décision commentée :** STSJAD 159/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014, recours n° 19/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:159) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Capellà a introduit, le 9 juillet 2012, une demande en paiement de 24.228,38 euros contre la société Villegas, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. La défenderesse a soulevé l'exception de prescription et l'exception de prejudicialité civile, et s'est opposée au fond. Par jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal de Batlles a écarté les deux exceptions et condamné la société Villegas au paiement de 24.288,38 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le montant mentionné dans la demande (24.228,38 euros) diffère de celui retenu par le jugement (24.288,38 euros) ; la décision ne s'explique pas sur cet écart. La société Villegas a relevé appel. Elle soutenait, en substance : (i) que l'exception de prescription devait être accueillie, le document produit ne contenant pas de reconnaissance de dette suffisante, et l'acte interruptif étant selon elle intervenu après l'expiration du délai triennal ; (ii) que la prejudicialité civile devait être admise, en raison de procédures pendantes relatives aux défauts d'exécution de l'ouvrage ; (iii) qu'un paiement de 598 euros devait être imputé à la somme réclamée ; (iv) que les dépens de première instance ne pouvaient être mis à sa charge, faute de mise en demeure extrajudiciaire préalable. La société Capellà a conclu à la confirmation du jugement, avec dépens à la charge de l'appelante. La Sala Civil était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniere. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. La reconnaissance de dette par le débiteur, sans reconnaissance d'une volonté de payer, interrompt-elle la prescription, et cette reconnaissance est-elle opposable en cas de vice du consentement allégué ? 2. La suspension du procès au titre de la prejudicialité civile peut-elle être ordonnée lorsque l
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