Résumé éditorial

# STSJAD 165/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:165) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 septembre 2014, STSJAD 165/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:165 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 5 au 6 décembre 2010, entre 1 h et 2 h du matin, plusieurs jeunes femmes et hommes se rendent dans un local nocturne. Les sacs à main sont laissés dans le véhicule Renault Clio de Mme Arcos. Mme Agullo, restée à l'intérieur du local, est sollicitée par M. Vélez, qui suppose qu'elle est propriétaire du véhicule et que les clés y ont été laissées. Ils ouvrent la porte du véhicule en la forçant : M. Vélez introduit les doigts dans l'encadrement, retire le joint, dégage le pêne de sécurité et ouvre la porte. Le préjudice matériel est chiffré à partir d'un devis figurant au dossier (foli 13). Une altercation éclate ensuite entre M. Guerrero et M. Vélez, sans lésions. Parallèlement, Mme Girona fait tomber Mme Ferreras, qui se heurte la tête contre le trottoir, puis M. Guerrero frappe M. Castilla, qui s'était interposé. Mme Ferreras subit des contusions ayant nécessité un traitement médical et entraîné dix-sept jours d'arrêt de travail ; M. Castilla souffre notamment d'une fracture bimalléolaire de la cheville droite et a été arrêté cent quatre-vingt-dix jours. Par sentence du 7 mai 2014, le Tribunal de Corts (cause TC-108-3/12) acquitte M. Vélez du délit mineur de dommages dolosifs, mais le condamne, en qualité d'auteur, à une contravention pénale de mauvais traitements corporels légers (article 476.1 du Code pénal), à quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension d'un mois. Les autres prévenus sont condamnés pour des délits de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal). M. Vélez interjette appel. Il sollicite la confirmation de son acquittement du chef de dommages, en

STSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 165/2014

STSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 165/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)