Résumé éditorial

# STSJAD 174/2014 > Décision commentée : STSJAD 174/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 24 octobre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:174) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par deux décisions successives, du 17 avril 2013 et du 29 juillet 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu la qualité d'assurée indirecte de Mme Palmer, épouse de M. Izquierdo. Elle a également réclamé le remboursement de 5 454,26 euros de prestations indûment versées au titre des trois années précédentes. Ces mesures étaient fondées sur le fait que l'intéressée exerçait la fonction de vice-présidente du conseil d'administration de deux sociétés commerciales, ce que la CASS estimait incompatible avec la qualité d'assurée indirecte. M. Izquierdo a formé un recours en annulation contre ces actes. Il a été rejeté par jugement de la Section administrative du Batllia du 6 mars 2014. L'appelant a alors interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala administrativa, en invoquant trois moyens : - les sociétés étaient de nature familiale et la fonction de vice-présidente n'était pas rémunérée, de sorte que l'incompatibilité alléguée n'existerait pas ; - l'obligation d'affiliation des administrateurs de sociétés à la CASS, au titre d'une activité exercée pour compte propre, n'est entrée en vigueur que le 30 juin 2013, en vertu de la disposition transitoire 4ª de la loi sur la sécurité sociale ; - la restitution des prestations déjà versées n'était pas due, dès lors qu'elle procédait d'un changement de critère de la CASS et que l'acte ne pouvait produire d'effet rétroactif. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont développé par conclusions leurs moyens respectifs. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions : 1. La qualité de membre du conseil d'administration d'une société commerciale, indépendamment de sa rémunération, constitue-t-elle une activité « avec finalité lucrative » faisant obstacle à la qualité d'assuré indirect au sens de l'article 13 de la loi 17/2008 ? 2. La disposition transitoire relative à la période de « moratoire » d'affiliation des administrateurs modifie-t-elle cette appréciation pour la période antérieure au 30 juin 2013 ? 3. La CASS peut-elle réclamer le remboursement des prestations indûment perçues sans avoir préalablement sollicité l'annulation de ses propres actes devant la juridiction administrative ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confir

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 174/2014

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 174/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)