jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 179/2014
Résumé
# STSJAD 179/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:179) > Décision commentée : STSJAD 179/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 octobre 2014, recours n° 308/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ STSJAD 179/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:179) a été retenue.* ## Faits et procédure Par une sentence du 21 mai 2014, le Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espagne) a prononcé le divorce des époux Villegas i Amorós, « amb totes les seves conseqüències jurídiques ». Les deux époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par le magistrat ponent, M. Joan Manel Abril Campoy, et composée de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Elle est qualifiée de sentence et statue « definitivament jutjant ». Le texte ne précise ni la nationalité ni le domicile des époux, ni la date à laquelle la décision espagnole est devenue définitive (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le tribunal se réfère à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui définit le cadre de cette reconnaissance. Il s'agit, en substance, de savoir si la décision étrangère satisfait aux cinq conditions énoncées par ce texte, à savoir : 1. la compétence de la juridiction d'origine ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; 4. la conformité à l'ordre public national et international ; 5. l'absence de fraude à la loi nationale. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que la décision « compleix tots els requisits » de l'article 49 et que « no consta cap frau a la Llei nacional ». Il en déduit que la sentence doit être déclarée exécutoire. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle : > « Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Villegas i Amorós, decretar executiva la sentència dictada el dia 21-05-2014 pel Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espanya) en el procediment de divorci ; Sense fer especial condemna en costes judicials. » > « Faire droit à la demande d'exequatur formée par MM. Villegas et Amorós, déclarer exécutoire la sentence rendue le 21-05-2014 par le Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espagne) dans la procédure de divor
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