jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 182/2014
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 182/2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 182/2014) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 9 octobre 2014 **Numéro de recours :** 209/14 (TSJC-209/14) **Magistrat rapporteur :** Pere Pastor Vilanova **Nature :** sentence d'appel (*sentència*) **Matière :** droit du travail, rupture du contrat de travail, droit transitoire ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié, M. Blasco, à la société andorrane « Conde ». Selon la décision, la relation de travail débute le 25 octobre 1999. Le salarié est victime d'un accident du travail le 8 octobre 2007, puis obtient un arrêt de travail le 19 mai 2008 en raison des lésions consécutives à cet accident. Le 21 mai 2008 (date reproduite dans la chronologie retenue par la Cour), la société notifie un licenciement non causal. La décision mentionne également une « carta de comiat » notifiée le 21 mai 1998, date manifestement incohérente avec le reste de la chronologie et qui doit être regardée comme une erreur matérielle, non vérifiable à partir du texte. Plusieurs événements postérieurs sont relevés : la fin de l'activité administrative de l'entreprise le 30 septembre 2011, puis la fin de l'arrêt maladie le 4 juin 2012, assortie d'une reconnaissance d'incapacité de travail de 63 %. Il n'est pas contesté que le salarié n'a pu reprendre son poste à cette date, l'entreprise n'ayant plus d'activité. Par jugement du 21 mai 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande du salarié et condamné la société à lui verser 23 276,48 euros au titre du préavis et de l'indemnité de compensation économique, avec intérêts légaux à compter du 12 septembre 2012 (date de la réponse à la demande), ainsi que les dépens. Le juge de première instance a en revanche refusé d'accorder l'indemnité de congés payés afférente à la période d'arrêt maladie. Les deux parties ont interjeté appel. La société demande la réformation du jugement et la condamnation du salarié aux dépens des deux instances. Le salarié sollicite l'allocation intégrale de ses prétentions, en particulier une indemnité de compensation calculée sur 315,63 jours (au lieu de 270), l'octroi de congés payés pour la période d'arrêt, et des intérêts courant depuis le 4 juin 2012 sur le fondement de l'article 84.3 du Code des relations de travail. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **Le recours de l'employeur** : l'état d'invalidité du salarié, ou la prétendue stratégie d'arrêt maladie visant à neutraliser les effets du licenciement, permettaient-ils de se soustraire au paiement du préavis et de l'indemnité de compensation ? 2. **Le droit transitoire** : quelle loi régit l'indemnité de compensation, dès lors que la loi sur le contrat de travail du 12 juin 2003 et le Code des relations de travail (loi n° 35/2008) se sont succédé, et que ni l'une ni l'autre ne contient de dispositions transitoires ? 3. **Les congés payés** : la période d'arrêt maladie pour accident du travail ouvre-t-elle droit à congés, et quel texte s'applique : l'ancien article 20 de la loi de 2003 ou l'article 35.a du Code ? 4. **
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