Résumé éditorial

# STSJAD 185/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, ROJ STSJAD 185/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:185, recours n° 133/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat conclu le 1er juillet 2010 pour une durée d'un an, la société « Porras » souscrit auprès de la société « Suárez » une assurance de responsabilité civil. Les conditions particulières de la police sont signées par un représentant de l'assurée. Le 10 mai 2011, « Porras » adresse par télécopie à un courtier lié à l'assureur une communication annonçant la résiliation de la police à son échéance. L'assureur s'y oppose au motif que la résiliation a été notifiée hors du délai contractuellement prévu par les conditions générales, soit dans les deux mois précédant l'échéance annuelle. Saisi par « Suárez », le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 12 mars 2014 rendu dans le cadre de la procédure abrégée n° B-0900-4/2012, condamne « Porras » à payer la somme de 1 204,25 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. « Porras » interjette appel. Elle soutient n'avoir jamais accepté les conditions générales produites par son adverse partie, que celles-ci n'étaient pas portées à sa connaissance lors de la souscription, que la clause invoquée est obscure faute de signature spécifique, que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, qu'elle n'a jamais consenti à la clause litigieuse et que la police a été signée par une personne non habilitée. Elle demande la réformation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. ## Question de droit La Sala Civil doit trancher quatre points : 1. **L'opposabilité des conditions générales.** Le contrat intègre-t-il les conditions générales invoquées par l'assureur, alors que l'assurée allègue ne les avoir jamais acceptées ? 2. **La primauté des conditions particulières.** Les conditions particulières, qui ne prévoient pas les modalités d'extinction du contrat, peuvent-elles écarter la clause de non-renouvellement figurant dans les conditions générales ? 3. **

STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 185/2014

STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 185/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)