jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 186/2014
Résumé
# STSJAD 186/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:186) > Décision commentée : STSJAD 186/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, recours n° 87/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:186) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés commerciales, « Elías », industriel du bâtiment, et « Expósito », entreprise de construction. « Elías » a agi en paiement du prix de plusieurs travaux exécutés pour « Expósito », selon des factures émises entre le 30 juin 2008 et le 30 novembre 2012. La demande a été formée le 18 février 2013. Le défendeur a opposé l'exception de prescription et l'exception de prejudicialitat civil (question préjudicielle civile). Par sentence du 20 janvier 2014, le Tribunal de Batlles (procédure ordinaire n° 0839-1/2012) a accueilli l'exception de prescription pour les factures antérieures à une date que la décision fixe au 18 décembre 2009. Il a rejeté l'exception de prejudicialitat civil et condamné partiellement « Expósito » à payer 104.105,37 EUR, majorés des intérêts légaux. Il n'a pas statué sur les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. « Elías » sollicitait la révocation partielle de la sentence, notamment en ce qui concerne la prescription et la retenue de 19.361,76 EUR afférente à un chantier d'hôtel. « Expósito » contestait la preuve de la réalité des travaux (95.647,31 EUR), le paiement d'un acompte de 7.915 EUR qui n'aurait pas été déduit, et plusieurs factures spécifiques. La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur). ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions. 1. **Le régime de la prescription.** Le contrat d'ouvrage est-il soumis à la prescription de tr
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