STSJAD 197/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:197)

Faits et procédure

La société ORG_0 a assigné M. Ferreras, par acte du 28 octobre 2013, en paiement de la somme de 3 652,21 euros, outre intérêts légaux et dépens. Le défendeur a reconnu partiellement la dette, à hauteur de 3 165,40 euros, par écrit du 11 novembre 2013, et a demandé qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée au regard de l'estimation partielle.

Par sentence du 3 avril 2014, le Batlle (juge de première instance) a estimé « substantiellement » la demande et condamné le défendeur à payer 3 177,40 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Ferreras a interjeté appel. Il demandait la révocation partielle de la décision. L'intimée ne s'opposait pas à la déduction de 12 euros, mais contestait l'absence de condamnation aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Fátima Ramírez Souto et M. Vincent Aniere.

La décision fonde l'objet du litige sur deux points : l'incongruité extra petita alléguée dans le montant de la condamnation, et la question des dépens (la décision mentionne une « justa causa litigandi » et la Novella 82, chapitre X).

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Premièrement, le juge d'appel peut-il réduire le montant de la condamnation au-delà de ce que l'appelant demande, lorsque l'intimé accepte cette réduction et que la créance porte sur un droit patrimonial disponible ? La Cour y répond en invoquant le principe dispositif et le principe de congruence.

Deuxièmement, une estimation partielle mais substantielle de la demande justifie-t-elle la condamnation de la partie succombante aux dépens de première instance, et l'issue partielle de l'appel commande-t-elle l'absence de dépens d'appel ?

Solution et dispositif

La Cour a estimé partiellement le recours. Elle a fixé le montant de la condamnation à 3 165,40 euros et écarté toute condamnation aux dépens d'appel. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan original :

La Cour a motivé sa solution comme suit.

Sur le premier moyen, elle écarte l'existence d'une incongruité extra petita. Elle relève que la somme de 12 euros, correspondant à des frais bancaires de restitution de chèques, figurait bien dans la demande initiale. Elle constate toutefois que l'intimée reconnaît désormais ne pas avoir réclamé ces 12 euros. Au nom du principe dispositif et de congruence, la Cour estime qu'elle ne peut attribuer une somme supérieure à celle que les deux parties s'accordent à voir retenue, le droit en cause étant « de libre disposition ».

Sur le second moyen, la Cour confirme le raisonnement de première instance. Elle rappelle sa jurisprudence constante : lorsque l'estimation de la demande, sans être intégrale, est substantielle ou porte sur sa majeure partie, la partie succombante supporte les dépens, conformément à la règle du venciment objectiu (Code 7,51,5). Elle n'accueille donc pas l'argument de la *justa causa litigandi