Résumé éditorial

# STSJAD 206/2014 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 27 novembre 2014) > Décision commentée : STSJAD 206/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:206) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par demande du 9 octobre 2013, un établissement bancaire, désigné dans la décision sous le nom de « Peña », a assigné une société andorrane de participations, « Yuste », ainsi que deux personnes physiques, MM. Escudero et Vall, qualifiées de garants. Il sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de deux sommes, de 240,28 euros et de 571 482,56 euros, majorées des intérêts et commissions, avec mise à la charge des défendeurs des dépens. Les défendeurs s'opposèrent à la demande le 30 octobre 2013. Ils demandaient le rejet de l'action au motif de l'impossibilité d'exécuter les dettes et sollicitaient que les dépens ne leur soient pas imposés. Par sentence du 4 juin 2014, le Tribunal de Batlles fit droit intégralement à la demande. Il condamna solidairement les défendeurs au paiement des sommes réclamées, assorties d'intérêts bancaires calculés selon les taux en vigueur, et mit les dépens à leur charge conformément au dernier considérant de la décision. Les défendeurs interjetèrent appel en sollicitant la révocation partielle de la sentence. Ils ne contestaient donc pas le principe de la condamnation, mais uniquement la mise à leur charge des dépens de première instance. L'intimé conclut au rejet de l'appel et à la condamnation des appelants aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement comprenait, outre ce magistrat, MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. ## Question de droit La question posée était la suivante : les appelants pouvaient-ils échapper à l'imposition des dépens de première instance en invoquant, d'une part, leur impossibilité réelle d'exécuter la dette, d'autre part, les garanties offertes au créancier et les propositions transactionnelles qu'ils avaient formulées ? Cette interrogation implique de déterminer si ces circonstances permettent d'écarter le principe du « venciment objectiu » (critère de la succombance objective), en tant qu'elles caractériseraient soit des doutes factuels ou juridiques sur la question à trancher, soit une « justa causa per a litigar » (juste cause de plaider). ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme la sentence. Le dispositif est rédigé en ces termes

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 206/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)