Résumé éditorial

# STSJAD 207/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:207), Sala Civil, 27 novembre 2014 > Décision commentée : STSJAD 207/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, recurs 190/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:207) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'un enfant mineur étaient liés par des mesures paterno-filiales fixées par une décision antérieure du 18 juin 2008. Le père a saisi le Batlle d'une demande de modification de ces mesures. Il sollicitait la fixation de la pension alimentaire à 200 euros et une révision du droit de visite, avec la garde un week-end sur deux et une nuit de mercredi. Par jugement du 5 avril 2013, le Batlle a partiellement fait droit à la demande. La pension a été ramenée de 400 à 300 euros mensuels, indexés sur l'IPC. Le droit de visite a été fixé un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 21 h 30, avec une nuit de mercredi chez le père lors de la semaine sans week-end. Le droit de visite devait être étendu, six mois après la fermeté du jugement, jusqu'au lundi. La mère a interjeté appel. Le ministère public, initialement opposé à la demande de modification, a indiqué qu'il ne s'opposait pas à l'accueil du recours. Le père a conclu à la confirmation. La Sala a ordonné l'audition judiciaire du mineur, le 18 novembre 2013, puis un rapport psychologique confié à la psychologue Mme Manso. Des faits nouveaux ont été invoqués par la mère, dont l'admission a été examinée par ordonnance (la date de cette ordonnance est indiquée comme le 25 novembre 2014 dans le texte, ce qui paraît incohérent avec la chronologie de la procédure ; la date n'est pas vérifiable dans le texte). ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions distinctes : 1. **La réduction de la contribution alimentaire** est-elle justifiée lorsque le débiteur subit une baisse de 20 % de ses revenus salariaux, mais que sa nouvelle compagne partage les charges du foyer et qu'un troisième enfant est né ? Plus précisément, la survenance de ces circonstances constitue-t-elle une « modification substantielle » au sens de la jurisprudence de la Sala ? 2. **Le droit de visite** doit-il être étendu, et notamment le maintien de la nuit de mercredi se justifie-t-il au regard de l'intérêt du mineur (principe *favor filii*) ? ## Solution et dispositif La Sala estime le recours de la mère. Elle retient que la modification de mesures définitives suppose une modification substantielle des circonstances prises en compte lors de leur adoption. Elle relève que la naissance d'un premier enfant était antérieure aux mesures définitives et ne pouvait donc être invoquée. Elle considère en revanche que la baisse de revenus est compensée par la contribution de la nouvelle compagne aux charges du logement et des fournitures, et que le père a continué à verser mensuellement 60 euros au titre de la prévoyance retraite. Le père dispose ainsi, selon la Sala, de ressources suffisantes pour faire face à ses obligations. S'agissant du droit de visite, elle relève la distance entre les déclarations du mineur, le rapport psychologique et l'absence d'effort du père pour augmenter le temps de contact, et subordonne l'extension du droit de visite à un renforcement préalable du lien paternel. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle de l'original catalan : > « ESTIMER le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Raya contre le jugement du 5 avril 2013 rendu par l'honorable Batlle et révoquer sa partie décisoire, de telle sorte que n'est seule procédente l'estimation partielle de la demande en ce qui concerne le droit de visite, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au dimanche à 21 h 30, sans détermination d'un jour intersemaine ; et, quant à la

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 207/2014

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 207/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)