jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 209/2014
Résumé
# STSJAD 209/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:209), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, STSJAD 209/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:209 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de prêt garanti par une hypothèque et un cautionnement solidaire, une entité financière, désignée « X. S.A. » dans le dispositif, avait consenti le 14 juin 2007 un prêt de 375 000 euros d'une durée de trente ans. Les emprunteurs ayant cessé de régler les mensualités à compter de mars 2012, le créancier a introduit, le 14 décembre 2012, une demande en condamnation solidaire d'un montant de 346 614,70 euros, assortie des intérêts et commissions convenus à compter du 10 décembre 2012, ainsi que des dépens. Il fondait sa demande sur la clause de déchéance du terme (pacte sixième du contrat), qui prévoyait plusieurs causes de résolution unilatérale. Les défendeurs se sont opposés à la demande et ont sollicité la nullité du pacte sixième. Leur demande d'appel en garantie d'un tiers a été rejetée par ordonnance du 28 février 2013, confirmée par le Tribunal supérieur le 28 novembre 2013. Par jugement du 5 juin 2014, le Tribunal des batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel et demandé la révocation du jugement. Les intimés ont conclu au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur a rejeté l'appel, sans mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelant. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de prêt hypothécaire pouvait être mise en œuvre à raison d'impayés, et plus précisément : 1. si l'argument, soulevé pour la première fois en conclusions d'appel, tiré de l'absence d'avis de résolution dans les mises en demeure pouvait être pris en considération ; 2. si la clause de déchéance du terme était abusive, en elle-même ou dans son application ; 3. si l'inexécution de plusieurs mensualités constituait un manquement suffisamment grave à une obligation essentielle pour justifier la résol
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